Conditions Générales de Vente
Les produits exposés sur le site « https://www.homiqa.com» sont vendus par la société Homiqa, éditeur du site, SAS au capital de 24 000 euros, dont le siège social est au 14 rue Ambroise Croizat, 95100 à Argenteuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 915 095 814.
Adresse du courrier électronique : info@homiqa.com
Numéro de téléphone : 01 83 84 27 40
TVA intracommunautaire : FR50915095814
Le site est rédigé en langue française.
Article I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
I 1) Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente et s’appliquent à toute vente de produits effectuée sur le site «https://www.homiqa.com».
Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site à la date de la passation de la commande ou de la commande réservée.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
I 2) Contenu
Ces conditions générales ont vocation à encadrer les relations commerciales et définir les droits et obligations des parties c’est-à-dire la société (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée LE CLIENT) qui effectue un achat par l’intermédiaire du Site internet «https://www.homiqa.com».
Ces achats concernent les produits détaillés à l’article III sont essentiellement des portes et fenêtres standards et sur mesure, des clôtures de jardin et des meubles de cuisine.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat ou sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer » avant la validation de sa commande concrétise son acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions de vente.
Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, ou être émancipé, et ne pas être sous tutelle..
LE VENDEUR se réserve le droit de modifier régulièrement ses Conditions Générales de Vente, au fur et à mesure de l’évolution législative ou du marché. Il appartient au CLIENT de lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.
Article II - Informations précontractuelles
II.1) L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont actuellement disponibles sur le marché pendant 10 ans. Le consommateur en est informé de manière lisible avant la conclusion du contrat et par écrit lors de l'achat du bien.
II.2) Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Article III LA COMMANDE ET LES PRODUITS
III 1) La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. LE CLIENT s’engage à fournir au VENDEUR des informations exactes.
Si tout ou partie des coordonnées de livraison s'avérait erroné, obligeant le Vendeur à retourner les commandes à son entrepôt, le Vendeur serait en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits.
En pratique, une fois les produits sélectionnés et les données d'identification renseignées, le CLIENT procèdera ensuite à la sélection de son mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande lui sera présenté, reprenant notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué au CLIENT.
LE CLIENT passera commande matériellement en réitérant l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic. Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, la vente sera considérée comme définitive :
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, suspicion de fraude ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit, jusqu'à la résolution du problème, de bloquer tout ou partie de la commande de l'acheteur, voire de l'annuler et/ou en cas d’erreur suspecte, de supprimer son compte utilisateur.
En cas d'annulation d’une partie de la commande son éventuel remboursement sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Les commandes « sur mesure » sont définitives et ne peuvent pas être remboursées.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 01 83 84 27 40 (coût d'un appel local) ou utiliser le formulaire de contact en sélectionnant le service SAV.
III.2) Les Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
• Visuels
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site "www.homiqa.com". Ces produits sont présentés aussi fidèlement que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir de légères variations entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. Les visuels des produits ne sont pas contractuels.
• Conformité des produits
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation.
• Caractéristiques Produits :
L’ensemble des caractéristiques produit sont détaillées dans chacune des fiches produit présentes sur le Site internet «www.homiqa.com».
3. Passage de commande
La commande est passée auprès du VENDEUR par le CLIENT lors de la sélection d'un ou plusieurs Produits, que, conformément à la sélection, le CLIENT place dans son "panier" (la "Commande").
Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que La commande n'est pas définitivement validée et peut corriger les éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande n'est validée qu'après que le Client ait fourni les informations nécessaires à la bonne exécution de la Vente et payé le Prix Total. Ces informations peuvent être : Nom du client, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison et numéro de téléphone du destinataire.
Pour toute Commande, le VENDEUR sera en attente du paiement total pour valider la commande du CLIENT.
La commande peut éventuellement se faire dans certains cas spécifiques, par envoi de courriers électroniques, conformément à l’article 1127-3 du Code civil, auquel cas le contrat sera valablement passé par l’enchaînement d'e-mails, lequel va assurer une chaîne de traçabilité dont l'ensemble constitue l'accord des volontés, c'est-à-dire le contrat.
Article IV - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
Article V - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures et/ou des courriels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article VI - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article VII - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il à la capacité juridique et dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement PayPlug. La société PayPlug est un établissement de paiement agréé en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – https://acpr.banque-france.fr/ (https://acpr.banque-france.fr/). LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
• Par carte bancaire : En une seule fois au moment de la commande.
Le paiement en ligne de la Commande ou de la Précommande du Client s'effectue par carte bancaire. Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un dernier clic.
Si la banque en question refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global. Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire PayPlug. Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de PayPlug. Les informations bancaires sont traitées par le système PayPlug de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse email ci-dessus. En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée. LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.
• Par virement bancaire
En une seule fois au moment de la commande. Le virement doit être effectué à l’ordre de la SAS HOMIQA. Le client sera notifié de la bonne réception de ce dernier. La commande ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du VENDEUR correspondant à un délai de traitement de 5 jours ouvrés entre le décaissement du compte du client et la validation par le vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date.
LE CLIENT aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires en cliquant sur le visuel du Relevé d’Identité Bancaire qui lui sera proposé s’il opte pour ce mode de paiement.
• Par PayPal
A l’issue de la commande, lors de l’étape du paiement, LE CLIENT est redirigé automatiquement vers le site PayPal.
LE CLIENT doit suivre toutes les étapes permettant le paiement de sa commande en une seule fois ou en 4 fois. Le premier paiement sera alors du ¼ de la commande. Il appartient au client de consulter l’échéancier proposé par PayPal avant paiement.
• Par téléphone par l’intermédiaire du Service Clients
LE CLIENT a la possibilité de passer sa commande auprès d’un conseiller commercial par téléphone au 01 83 84 27 40 (prix d’un appel local) 7J/7 de 9h30 à 19h sans interruption. Dans ce cas LE CLIENT peut régler par carte bancaire auprès du conseiller dans les mêmes conditions que mentionnées ci-dessus concernant le paiement par carte bancaire ou le paiement en plusieurs fois.
• Par chèque bancaire
Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte (ainsi que son lancement en fabrication en ce qui concerne les produits sur mesure) qu’à l’issue d’un délai de 7 jours ouvrés suivant l’encaissement du chèque sur le compte bancaire du Vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date.
- Pour les commandes en ligne sur le site « www.homiqa.com», le chèque, libellé à l’ordre de la SAS HOMIQA et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante : 14 rue Ambroise Croizat, 95100 Argenteuil
• Financement en plusieurs fois :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
1- Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 50€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Alma
Notre partenaire Alma propose une solution de financement dénommée 3x ou 4x Alma, qui permet de payer vos achats de 50€ à 4000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.
Conditions : cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire, CB, Electron, Visa ou MasterCard, American Express etc possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes prépayées, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x ou 4x Alma par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x ou 4x Alma de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x ou 4x Alma, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x ou 4x Alma. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Alma.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Alma, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Alma, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x ou 4x. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
INFORMATION IMPORTANTE : Le vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande et de toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra demander à l'acheteur d'adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article VIII - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et du règlement effectif.
LE VENDEUR s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. En cas de retard de livraison, LE VENDEUR s’engage à en avertir LE CLIENT dans les plus brefs délais.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est en principe de 10 jours pour les produits en stock et au plus tard 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Pour les commandes sur-mesure il est de 10 semaines.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable comportant preuve de sa réception.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat et qu’il l’a stipulé lors de la commande.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article VIII : LIVRAISON DE LA COMMANDE
VIII 1) La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur, lequel fait courir les délais de livraison.
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids, de la dimension du colis et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de la commande.
LE VENDEUR se réserve le droit de refuser de livrer la commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 122-11 du Code de la consommation.
Aucune livraison ne pourra avoir lieu les week-ends et les jours fériés.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par une prise de RDV par le transporteur GEODIS. Toutes les commandes si plus de 30Kg sont livrées sur palette.
En fonction, des éléments d’accessibilité du domicile du client et de la configuration du lieu de livraison, la livraison sera réalisée en limite de propriété (en bas de l'immeuble pour un appartement en copropriété / devant le domicile pour un pavillon).
Par ailleurs, en ce qui concerne la livraison de quantités importantes ou de matériel lourd, le client devra aider au déchargement, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l'égard de soi, des conducteurs et véhicules.
La livraison est remise contre signature. En cas d'absence, LE CLIENT retrouvera un avis de passage qui lui permettra, dès le lendemain, de demander une nouvelle livraison.
Dans le cas d'une livraison par GEODIS CALBERSON ou GLS, le transporteur contacte LE CLIENT par téléphone avant la livraison pour organiser avec lui un rendez-vous.
La signature du CLIENT ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.
Il est à noter qu’afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de commande.
Le VENDEUR est en mesure de procéder à toute livraison en France Métropolitaine.
Pour des livraisons hors de France, le CLIENT devra contacter le service client pour vérifier si l’expédition est possible ; il devra, en toute hypothèse, s’acquitter des frais supplémentaires, y compris éventuellement de TVA locale et des frais de dédouanement, non inclus dans le montant global Hors Taxes de la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
VIII 2) - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur obligatoirement par l’intermédiaire d’un transporteur désigné par Homiqa. Le client n’est pas habilité à réserver une expédition telle que Geodis.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur si le problème provient de lui seul. Sinon il le sera aux frais du client.
VIII 3) - Transfert des risques
La Livraison s’effectuera au moyen des transporteurs d’Homiqa.
La propriété du produit vendu est transféré à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur le produit et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
Au cas où l'acheteur confierait la livraison à un transporteur indépendant, le vendeur en serait déchargé. L’acheteur devrait alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison et la livraison serait réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur et l'acheteur ne disposerait donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article IX : CONFORMITE DE LA COMMANDE
Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, LE CLIENT devra impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits et des accessoires. Il lui faudra signer à cet effet un bon de livraison ou de transport.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par déclaration d’un ticket depuis son compte client en précisant le numéro de la commande concernée. Il est également demandé de fournir des photographies (par exemple prises avec son téléphone) pour caractériser le problème identifié, et de les transmettre via son compte client.
A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, LE VENDEUR pourra refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits. La signature par le CLIENT du bordereau de livraison, sans réserve précise, dégage les responsabilités du transporteur et du VENDEUR au titre de tous dommages éventuels liés à la livraison.
Important : la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de portée légale et ne peut dégager LE CLIENT de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée (qualité et quantité). Si le livreur ne lui en laisse pas le temps, pour quelque raison que ce soit, il doit impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
En cas de non-conformité avérée ou si accepte à titre commercial de reprendre le produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks ou des temps de fabrication. A défaut, LE VENDEUR procédera à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.
Dans le cas d'une livraison acceptée que LE CLIENT considèrera finalement comme non conforme, une étude de la demande sera faite, et HOMIQA fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème, mais sans que sa responsabilité contractuelle puisse être engagée.
Article X - Garantie des produits
Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Homiqa 14-16 rue Ambroise Croizat, 95100 Argenteuil est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans les 30 jours suivant la réclamation, LE CLIENT aura la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
LE VENDEUR assure un service après-vente pour ses clients. En cas de question, le service clients est disponible par téléphone au 01 83 84 27 40 (prix d’un appel local) 7j/7 de 9h30 à 19h et ou par demandes formulées directement dans l’espace client
Article XI - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 30 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Les produits "Sur-Mesure" ne pourront faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation. En effet, Les menuiseries fabriquées “Sur-Mesure, résultent d’une commande fabriquée spécifiquement et conformément au métré effectué selon les besoins spécifiques du CLIENT et les options qu’il aura choisies.
Ainsi, la délivrance de ces menuiseries personnalisées au bénéfice du CLIENT n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-28 3° du code de la consommation.
Article XII : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article XIII - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article XIV - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Homiqa.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet homiqa.com
Article XV - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article XVI - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article XVII - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article XVIII - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article XIX - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et notamment le Médiateur de la consommation compétent : FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE, 60, rue la Boétie, 75008 Paris - www.fevad.com, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article XX : DONNEES PERSONNELLES
Données collectées
La consultation de ce site est possible sans que LE CLIENT n’ait à révéler son identité ou toute autre information caractère personnel le concernant.
La base de données regroupant les données personnelles des clients fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la Loi Informatique et Libertés N°79-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Lorsque LE CLIENT décide de commander par l’intermédiaire du site du VENDEUR, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces informations sont destinées à la société HOMIQA et pourront éventuellement être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses avec l’accord du client. Les informations collectées sur ce site sont réservées à l’usage exclusif de la société HOMIQA et des sociétés de son groupe (à usage strictement interne) et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du CLIENT. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées et notamment d’historique des commandes et livraisons.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, selon laquelle « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».
LE CLIENT dispose du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon compte » accessible sur le site, soit en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : Homiqa 14-16 rue Ambroise Croizat, 95100 Argenteuil.
Si LE CLIENT ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien électronique disponible sur les mails et la newsletter à cet effet.
Utilisation des données
HOMIQA.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
HOMIQA.com ne commercialise pas les données personnelles de ses clients qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques, d’analyses et de suivi de vos commandes.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de HOMIQA.com . disposent des droits suivants :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort de leurs données après leur mort et de choisir si HOMIQA.com devra les communiquer (ou non) à un tiers préalablement désigné
Dès que HOMIQA.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, HOMIQA s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment HOMIQA.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut la contacter soit par mail à l’adresse : serviceclient@homiqa.com, soit par courrier à l’adresse suivante : Homiqa 14-16 rue Ambroise Croizat, 95100 Argenteuil.
Dans ce cas, il doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Homiqa.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article XXI - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Homiqa traitera tout différend par le biais des médiateurs de la Fédération du commerce et de la vente à distance.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de HOMIQA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur, figurent à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/.
Enfin, tout litige existant relève de la compétence exclusive des juridictions française.
ANNEXES
Article L217-4 du Code de la Consommation (en vigueur depuis le 01 octobre 2021)
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la Consommation (en vigueur depuis le 01 octobre 2021)
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du Code de la Consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Adresse du courrier électronique : info@homiqa.com
Numéro de téléphone : 01 83 84 27 40
TVA intracommunautaire : FR50915095814
Le site est rédigé en langue française.
Article I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
I 1) Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente et s’appliquent à toute vente de produits effectuée sur le site «https://www.homiqa.com».
Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site à la date de la passation de la commande ou de la commande réservée.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
I 2) Contenu
Ces conditions générales ont vocation à encadrer les relations commerciales et définir les droits et obligations des parties c’est-à-dire la société (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée LE CLIENT) qui effectue un achat par l’intermédiaire du Site internet «https://www.homiqa.com».
Ces achats concernent les produits détaillés à l’article III sont essentiellement des portes et fenêtres standards et sur mesure, des clôtures de jardin et des meubles de cuisine.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat ou sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer » avant la validation de sa commande concrétise son acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions de vente.
Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, ou être émancipé, et ne pas être sous tutelle..
LE VENDEUR se réserve le droit de modifier régulièrement ses Conditions Générales de Vente, au fur et à mesure de l’évolution législative ou du marché. Il appartient au CLIENT de lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.
Article II - Informations précontractuelles
II.1) L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont actuellement disponibles sur le marché pendant 10 ans. Le consommateur en est informé de manière lisible avant la conclusion du contrat et par écrit lors de l'achat du bien.
II.2) Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ou, si le prix ne peut être calculé, le mode de calcul du prix
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels, sauf si ces frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, auquel cas, le VENDEUR mentionnera qu'ils peuvent être exigibles.
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Article III LA COMMANDE ET LES PRODUITS
III 1) La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. LE CLIENT s’engage à fournir au VENDEUR des informations exactes.
Si tout ou partie des coordonnées de livraison s'avérait erroné, obligeant le Vendeur à retourner les commandes à son entrepôt, le Vendeur serait en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits.
En pratique, une fois les produits sélectionnés et les données d'identification renseignées, le CLIENT procèdera ensuite à la sélection de son mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande lui sera présenté, reprenant notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué au CLIENT.
LE CLIENT passera commande matériellement en réitérant l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic. Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, la vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
- La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, suspicion de fraude ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit, jusqu'à la résolution du problème, de bloquer tout ou partie de la commande de l'acheteur, voire de l'annuler et/ou en cas d’erreur suspecte, de supprimer son compte utilisateur.
En cas d'annulation d’une partie de la commande son éventuel remboursement sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Les commandes « sur mesure » sont définitives et ne peuvent pas être remboursées.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 01 83 84 27 40 (coût d'un appel local) ou utiliser le formulaire de contact en sélectionnant le service SAV.
III.2) Les Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
• Visuels
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site "www.homiqa.com". Ces produits sont présentés aussi fidèlement que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir de légères variations entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. Les visuels des produits ne sont pas contractuels.
• Conformité des produits
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation.
• Caractéristiques Produits :
L’ensemble des caractéristiques produit sont détaillées dans chacune des fiches produit présentes sur le Site internet «www.homiqa.com».
3. Passage de commande
La commande est passée auprès du VENDEUR par le CLIENT lors de la sélection d'un ou plusieurs Produits, que, conformément à la sélection, le CLIENT place dans son "panier" (la "Commande").
Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que La commande n'est pas définitivement validée et peut corriger les éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande n'est validée qu'après que le Client ait fourni les informations nécessaires à la bonne exécution de la Vente et payé le Prix Total. Ces informations peuvent être : Nom du client, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison et numéro de téléphone du destinataire.
Pour toute Commande, le VENDEUR sera en attente du paiement total pour valider la commande du CLIENT.
La commande peut éventuellement se faire dans certains cas spécifiques, par envoi de courriers électroniques, conformément à l’article 1127-3 du Code civil, auquel cas le contrat sera valablement passé par l’enchaînement d'e-mails, lequel va assurer une chaîne de traçabilité dont l'ensemble constitue l'accord des volontés, c'est-à-dire le contrat.
Article IV - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article V - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures et/ou des courriels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article VI - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article VII - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il à la capacité juridique et dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement PayPlug. La société PayPlug est un établissement de paiement agréé en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – https://acpr.banque-france.fr/ (https://acpr.banque-france.fr/). LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
• Par carte bancaire : En une seule fois au moment de la commande.
Le paiement en ligne de la Commande ou de la Précommande du Client s'effectue par carte bancaire. Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un dernier clic.
Si la banque en question refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global. Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire PayPlug. Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de PayPlug. Les informations bancaires sont traitées par le système PayPlug de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse email ci-dessus. En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée. LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.
• Par virement bancaire
En une seule fois au moment de la commande. Le virement doit être effectué à l’ordre de la SAS HOMIQA. Le client sera notifié de la bonne réception de ce dernier. La commande ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du VENDEUR correspondant à un délai de traitement de 5 jours ouvrés entre le décaissement du compte du client et la validation par le vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date.
LE CLIENT aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires en cliquant sur le visuel du Relevé d’Identité Bancaire qui lui sera proposé s’il opte pour ce mode de paiement.
• Par PayPal
A l’issue de la commande, lors de l’étape du paiement, LE CLIENT est redirigé automatiquement vers le site PayPal.
LE CLIENT doit suivre toutes les étapes permettant le paiement de sa commande en une seule fois ou en 4 fois. Le premier paiement sera alors du ¼ de la commande. Il appartient au client de consulter l’échéancier proposé par PayPal avant paiement.
• Par téléphone par l’intermédiaire du Service Clients
LE CLIENT a la possibilité de passer sa commande auprès d’un conseiller commercial par téléphone au 01 83 84 27 40 (prix d’un appel local) 7J/7 de 9h30 à 19h sans interruption. Dans ce cas LE CLIENT peut régler par carte bancaire auprès du conseiller dans les mêmes conditions que mentionnées ci-dessus concernant le paiement par carte bancaire ou le paiement en plusieurs fois.
• Par chèque bancaire
Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte (ainsi que son lancement en fabrication en ce qui concerne les produits sur mesure) qu’à l’issue d’un délai de 7 jours ouvrés suivant l’encaissement du chèque sur le compte bancaire du Vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date.
- Pour les commandes en ligne sur le site « www.homiqa.com», le chèque, libellé à l’ordre de la SAS HOMIQA et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante : 14 rue Ambroise Croizat, 95100 Argenteuil
• Financement en plusieurs fois :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
1- Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 50€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Alma
Notre partenaire Alma propose une solution de financement dénommée 3x ou 4x Alma, qui permet de payer vos achats de 50€ à 4000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.
Conditions : cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire, CB, Electron, Visa ou MasterCard, American Express etc possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes prépayées, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x ou 4x Alma par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x ou 4x Alma de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x ou 4x Alma, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x ou 4x Alma. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Alma.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Alma, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Alma, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x ou 4x. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un quart de la commande ;
- trois mensualités, correspondant chacune à un quart de la commande, prélevées à 30, 60 et 90 jours
- Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
- ALMA SAS Siège social : 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575 - Correspondance : support@getalma.eu
INFORMATION IMPORTANTE : Le vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande et de toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra demander à l'acheteur d'adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article VIII - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et du règlement effectif.
LE VENDEUR s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. En cas de retard de livraison, LE VENDEUR s’engage à en avertir LE CLIENT dans les plus brefs délais.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est en principe de 10 jours pour les produits en stock et au plus tard 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Pour les commandes sur-mesure il est de 10 semaines.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable comportant preuve de sa réception.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat et qu’il l’a stipulé lors de la commande.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal .
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article VIII : LIVRAISON DE LA COMMANDE
VIII 1) La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur, lequel fait courir les délais de livraison.
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids, de la dimension du colis et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de la commande.
LE VENDEUR se réserve le droit de refuser de livrer la commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 122-11 du Code de la consommation.
Aucune livraison ne pourra avoir lieu les week-ends et les jours fériés.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par une prise de RDV par le transporteur GEODIS. Toutes les commandes si plus de 30Kg sont livrées sur palette.
En fonction, des éléments d’accessibilité du domicile du client et de la configuration du lieu de livraison, la livraison sera réalisée en limite de propriété (en bas de l'immeuble pour un appartement en copropriété / devant le domicile pour un pavillon).
Par ailleurs, en ce qui concerne la livraison de quantités importantes ou de matériel lourd, le client devra aider au déchargement, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l'égard de soi, des conducteurs et véhicules.
La livraison est remise contre signature. En cas d'absence, LE CLIENT retrouvera un avis de passage qui lui permettra, dès le lendemain, de demander une nouvelle livraison.
Dans le cas d'une livraison par GEODIS CALBERSON ou GLS, le transporteur contacte LE CLIENT par téléphone avant la livraison pour organiser avec lui un rendez-vous.
La signature du CLIENT ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.
Il est à noter qu’afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de commande.
Le VENDEUR est en mesure de procéder à toute livraison en France Métropolitaine.
Pour des livraisons hors de France, le CLIENT devra contacter le service client pour vérifier si l’expédition est possible ; il devra, en toute hypothèse, s’acquitter des frais supplémentaires, y compris éventuellement de TVA locale et des frais de dédouanement, non inclus dans le montant global Hors Taxes de la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
VIII 2) - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : 01 83 84 27 40
- adresse de courrier électronique : Serviceclient[@]homiqa.com
- Par courrier recommandé à l’adresse du siège : Homiqa 14-16, rue Ambroise CROIZAT à 95100 ARGENTEUIL.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur obligatoirement par l’intermédiaire d’un transporteur désigné par Homiqa. Le client n’est pas habilité à réserver une expédition telle que Geodis.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur si le problème provient de lui seul. Sinon il le sera aux frais du client.
VIII 3) - Transfert des risques
La Livraison s’effectuera au moyen des transporteurs d’Homiqa.
La propriété du produit vendu est transféré à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur le produit et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
Au cas où l'acheteur confierait la livraison à un transporteur indépendant, le vendeur en serait déchargé. L’acheteur devrait alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison et la livraison serait réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur et l'acheteur ne disposerait donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article IX : CONFORMITE DE LA COMMANDE
Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, LE CLIENT devra impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits et des accessoires. Il lui faudra signer à cet effet un bon de livraison ou de transport.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par déclaration d’un ticket depuis son compte client en précisant le numéro de la commande concernée. Il est également demandé de fournir des photographies (par exemple prises avec son téléphone) pour caractériser le problème identifié, et de les transmettre via son compte client.
A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, LE VENDEUR pourra refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits. La signature par le CLIENT du bordereau de livraison, sans réserve précise, dégage les responsabilités du transporteur et du VENDEUR au titre de tous dommages éventuels liés à la livraison.
Important : la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de portée légale et ne peut dégager LE CLIENT de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée (qualité et quantité). Si le livreur ne lui en laisse pas le temps, pour quelque raison que ce soit, il doit impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
En cas de non-conformité avérée ou si accepte à titre commercial de reprendre le produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks ou des temps de fabrication. A défaut, LE VENDEUR procédera à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.
Dans le cas d'une livraison acceptée que LE CLIENT considèrera finalement comme non conforme, une étude de la demande sera faite, et HOMIQA fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème, mais sans que sa responsabilité contractuelle puisse être engagée.
Article X - Garantie des produits
Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Homiqa 14-16 rue Ambroise Croizat, 95100 Argenteuil est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans les 30 jours suivant la réclamation, LE CLIENT aura la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
LE VENDEUR assure un service après-vente pour ses clients. En cas de question, le service clients est disponible par téléphone au 01 83 84 27 40 (prix d’un appel local) 7j/7 de 9h30 à 19h et ou par demandes formulées directement dans l’espace client
Article XI - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 30 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Les produits "Sur-Mesure" ne pourront faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation. En effet, Les menuiseries fabriquées “Sur-Mesure, résultent d’une commande fabriquée spécifiquement et conformément au métré effectué selon les besoins spécifiques du CLIENT et les options qu’il aura choisies.
Ainsi, la délivrance de ces menuiseries personnalisées au bénéfice du CLIENT n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-28 3° du code de la consommation.
Article XII : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article XIII - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article XIV - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Homiqa.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet homiqa.com
Article XV - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article XVI - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article XVII - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article XVIII - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article XIX - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et notamment le Médiateur de la consommation compétent : FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE, 60, rue la Boétie, 75008 Paris - www.fevad.com, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article XX : DONNEES PERSONNELLES
Données collectées
La consultation de ce site est possible sans que LE CLIENT n’ait à révéler son identité ou toute autre information caractère personnel le concernant.
La base de données regroupant les données personnelles des clients fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la Loi Informatique et Libertés N°79-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Lorsque LE CLIENT décide de commander par l’intermédiaire du site du VENDEUR, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces informations sont destinées à la société HOMIQA et pourront éventuellement être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses avec l’accord du client. Les informations collectées sur ce site sont réservées à l’usage exclusif de la société HOMIQA et des sociétés de son groupe (à usage strictement interne) et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du CLIENT. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées et notamment d’historique des commandes et livraisons.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, selon laquelle « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».
LE CLIENT dispose du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon compte » accessible sur le site, soit en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : Homiqa 14-16 rue Ambroise Croizat, 95100 Argenteuil.
Si LE CLIENT ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien électronique disponible sur les mails et la newsletter à cet effet.
Utilisation des données
HOMIQA.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation, conformément au choix de l’utilisateur lors de sa visite sur le site - pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives.
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email...
HOMIQA.com ne commercialise pas les données personnelles de ses clients qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques, d’analyses et de suivi de vos commandes.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de HOMIQA.com . disposent des droits suivants :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort de leurs données après leur mort et de choisir si HOMIQA.com devra les communiquer (ou non) à un tiers préalablement désigné
Dès que HOMIQA.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, HOMIQA s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment HOMIQA.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut la contacter soit par mail à l’adresse : serviceclient@homiqa.com, soit par courrier à l’adresse suivante : Homiqa 14-16 rue Ambroise Croizat, 95100 Argenteuil.
Dans ce cas, il doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Homiqa.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article XXI - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Homiqa traitera tout différend par le biais des médiateurs de la Fédération du commerce et de la vente à distance.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de HOMIQA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur, figurent à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/.
Enfin, tout litige existant relève de la compétence exclusive des juridictions française.
ANNEXES
Article L217-4 du Code de la Consommation (en vigueur depuis le 01 octobre 2021)
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la Consommation (en vigueur depuis le 01 octobre 2021)
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du Code de la Consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
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